Local commercial , 1715 m²

Terre Roveresche, Pesaro et Urbino (province)

VENTE JUDICIAIRE 20/05/2026 09:30 – Acquisition de la pleine propriété de la société « Cima SRL », dont le siège social est situé à Terre Roveresche, Via San Silvestro n° 25 – Orciano di Pesaro, code fiscal et numéro de TVA 00173880410 – numéro REA : PS - 67025, comprenant les systèmes, équipements et mobiliers, la marque, ainsi que des biens immobiliers constitués d’une usine avec des terrains adjacents, d’un atelier artisanal et d’un laboratoire. Son activité principale est le travail des métaux de tous types pour la construction métallique et le commerce de produits manufacturés et de produits connexes, ainsi que la conception, la fabrication, la transformation, l’installation et la commercialisation de : produits métalliques de tous types, structures métalliques et éléments de structures, portes, fenêtres et leurs cadres, volets et portails en métal et en matériaux non métalliques, auvents et structures connexes de tous matériaux, stores vénitiens et autres. Pour plus d'informations, veuillez contacter l'équipe spécialisée en procédures d'insolvabilité immobilière (0731.605180 – 334.3693722) - info@ivgmarche.it

L'entreprise est actuellement louée par la société « OMISSIS », en vertu d'un contrat de bail commercial en date du 30 novembre 2022, établi par le notaire Andrea Scoccianti, Rep. 48.024 – Coll. 24.158, enregistré à Ancône le 7 décembre 2022 sous le n° 10382 série 1T, avec la société « OMISSIS », pour un loyer trimestriel de 41 250,00 € HT et un loyer annuel de 165 000,00 € HT. Ce loyer annuel se décompose en 110 000,00 € pour la partie immobilière et 55 000,00 € pour la partie mobilier. Le présent contrat est valable pour toute la durée convenue et stipulée dans le contrat de location initial de 6 (six) ans à compter du 1er décembre 2022, avec possibilité de renouvellement pour la même durée, sauf résiliation moyennant un préavis de 6 mois. Le contrat a été modifié le 22 avril 2024 par acte notarié de Maître Andrea Scoccianti, Rep. 50.405 – Racc. 25.518, enregistré à Ancône le 20 mai 2024 sous le n° 3626, série 1T, ramenant la durée de 6 (six) à 2 (deux) ans à compter du 1er décembre 2022, date d'entrée en vigueur du contrat initial. Le contrat sera ensuite reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au moins 6 (six) mois avant la date d'expiration initiale ou prolongée. Dans tous les cas, le locataire sera tenu de payer le loyer pour chaque mois supplémentaire d'utilisation du commerce jusqu'à sa restitution effective, qui coïncidera avec l'expiration du contrat de bail commercial.
Il est également précisé qu'il existe un contrat d'établissement d'un usufruit sur des véhicules à moteur, établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 48.026 – Racc. 24.160, enregistré à Ancône le 07/12/2022 sous le n° 10383 série 1T, avec la société « OMISSIS », et un acte modificatif ultérieur, également établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 50.406 – Racc. 25.519, enregistré à Ancône le 20/05/2024 sous le n° 3627 série 1T, avec la société « OMISSIS ».
avec une redevance annuelle totale de 10 000,00 €, plus TVA au taux légal, à payer par l’usufruitier au propriétaire en quatre versements trimestriels anticipés de 2 500,00 €, pour une durée de 2 (deux) ans commençant le 1er décembre 2022, date d’entrée en vigueur du contrat, jusqu’au 30 novembre 2024. Le contrat sera ensuite reconduit annuellement, sauf résiliation par le cédant, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier certifié adressé à l’autre partie au moins 6 (six) mois avant la date d’expiration initiale ou prolongée.
La société susmentionnée est composée des éléments suivants :
Ø biens immobiliers composés de bâtiments à usage industriel et artisanal, de laboratoires, de garages, d'entrepôts enregistrés au NCEU de la commune de Terre Roveresche (PU), section de recensement B (Orciano), sur la feuille 21, parcelles 599 sub. 4, 545, 534 subalternes 8, 9, 10 et 11, en plus des parcelles de terrain desservant les bâtiments, enregistrées au NCT de la commune de Terre Roveresche (PU), section de recensement B (Orciano), sur la feuille 21, parcelles 676, 749 et 750 ;
Ø biens meubles constitués de machines et d’équipements, de machines et de mobilier de bureau ;
Ø marque, telle que représentée graphiquement à l’annexe « C » du contrat de location commerciale ;
Toutes les relations avec les employés mentionnés à l’annexe « P » (les « Employés transférés » du contrat de location de l’unité commerciale) sont concernées. À la date de signature du contrat de location de l’unité commerciale, l’effectif était de 37 employés, tandis qu’au 3 octobre 2025, l’entreprise employait en moyenne 41 personnes, ce nombre étant susceptible d’évoluer. Sauf résiliation anticipée, leur emploi sera transféré au cessionnaire retenu. Il est précisé que ce dernier devra garantir aux employés les avantages économiques et réglementaires prévus par les lois et conventions collectives applicables jusqu’à l’expiration de leur contrat ou leur départ anticipé légitime. Les employés sont actuellement couverts par la Convention collective nationale de l’industrie de la métallurgie.
Ø démarrage.
BIENS IMMOBILIERS : pleine propriété des biens immobiliers suivants :
A) Installation industrielle : Il s'agit d'une installation comprenant un laboratoire, un entrepôt et une zone de stockage, ainsi que des bureaux attenants, située sur un seul site et non au sein d'un complexe industriel. Construite dans les années 1990, elle couvre une superficie totale d'environ 7 689 m². Le bâtiment est situé sur une propriété privée entièrement clôturée, dont une partie appartient à la société en liquidation et l'autre à des tiers. L'ensemble comprend deux bâtiments de production, entre lesquels se trouve une structure à usage mixte, l'une étant destinée à un usage résidentiel et l'autre à un laboratoire.
L'accès à toutes les propriétés, et en particulier à la portion en question, se fait par la voie publique via une zone de terrain, identifiée par la carte 720, appartenant à des tiers.
Le bâtiment est réparti sur quatre étages, comprenant un deuxième sous-sol pour le stockage ; un premier sous-sol pour un entrepôt, du stockage et un laboratoire ; un rez-de-chaussée pour un laboratoire et des bureaux attenants ; et un premier étage entièrement dédié aux bureaux.
La structure porteuse du rez-de-chaussée principal est constituée de poutres et de piliers préfabriqués en béton armé, avec un remplissage en panneaux de béton armé préfabriqués ; le toit plat est constitué de panneaux de béton précontraint isolés et étanches, ponctués de puits de lumière.
La partie de l'extension soumise à régularisation en 2005 présente une structure en acier avec un remplissage en panneaux isolants préfabriqués, tout comme la toiture en pente, également constituée d'une structure en acier et de panneaux isolants préfabriqués. Le second niveau de sous-sol a été créé par simple remblayage des fondations sur pieux, qui affleuraient au niveau inférieur à celui du premier sous-sol (PS1).
Les bureaux, situés dans la partie d'origine, sont cloisonnés et vitrés, avec un sol en granit et des portes en bois. La partie d'origine possède des fenêtres à châssis en aluminium, tandis que la partie restante a des châssis en fer.
Le revêtement de sol est de qualité industrielle sur tous les étages ; toutes les entrées sont équipées de portes coulissantes de qualité industrielle.
L'usine est équipée d'un système de chauffage indépendant avec une chaudière à gaz méthane et des radiateurs soufflants internes.
Dans l'ensemble, les bâtiments présentent des finitions de niveau moyen, et le niveau d'entretien des logements et de l'ensemble du complexe dans lequel ils se trouvent est satisfaisant.
Veuillez noter que le grand espace ouvert environnant complète la propriété, mais l'accès à la propriété, ainsi qu'à la petite parcelle de terrain et aux deux parcelles agricoles adjacentes, se fait par une zone de terrain, identifiée par la carte 720, appartenant à des tiers.
Pour garantir l'accès à la propriété à vendre, un droit de passage obligatoire devra être établi sur le registre foncier 720, qui est enregistré au nom d'un tiers.
Les zones de terrain susmentionnées sont des portions de terres agricoles en pente douce et exposées à l'est ; le fragment de terrain peut être identifié comme une épave de route adjacente à la route publique.
Données cadastrales :
Enregistré auprès du NCEU de la municipalité de Terre Roveresche, Via San Silvestro N. 25, à :
- Feuille 21, carte cadastrale 599, sous-4, catégorie D/7, revenu 25 614,32 €, étage S1 - T – S2 – 1 (Usine industrielle) – valeur estimée 1 840 000,00 € ;
Enregistré au registre foncier de la commune de Terre Roveresche à :
- Feuille 21, carte cadastrale 676, qualité semi-aride, classe 2, surface 185 m², RD euro 0,91, RA 0,67 ;
- Feuille 21, carte cadastrale 749, qualité semi-aride, classe 2, superficie 4 103 m², RD euro 20,13, RA 14,83 ;
- Feuille 21, carte cadastrale 750, qualité semi-aride, classe 2, superficie 1 925 m², RD euro 9,44, RA 6,96.
- (Valeur totale d'estimation des terrains : 9 000,00 €).
Conformité au cadastre, à la construction et à l'urbanisme :
Pour les permis de construire et les titres de propriété, consultez l'évaluation (voir l'évaluation du géomètre A. Campagna page 2/3).
Certaines portions du terrain, d'un volume total d'environ 1 300 mètres cubes, ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme. Ces zones ne peuvent être remises en état et devront donc être démolies. Une demande de certificat d'habitabilité et d'essais structurels est requise (voir le rapport de l'expert A. Campagna, pages 2 et 3).
Pour la liste des formalités et contraintes préjudiciables présentes sur la propriété, consultez l'évaluation (voir l'évaluation du géomètre A. Campagna, page 3 et pièce jointe 4).
B) Atelier et laboratoire d'artisan : la propriété est divisée en deux parties : a) un atelier, situé à droite de l'entrée principale, réparti sur deux niveaux : un rez-de-chaussée comprenant un grand atelier et des bureaux attenants, et un sous-sol composé de cinq entrepôts, avec une surface commerciale d'environ 1 715 m². L'espace extérieur privé environnant est également annexé à la propriété ; et b) un atelier avec une surface commerciale d'environ 394 m², occupant la totalité du sous-sol de l'immeuble d'habitation. Ce niveau de sous-sol rectangulaire est entièrement dédié à l'atelier, avec un espace extérieur très réduit autour du bâtiment. L'accès à cette partie se fait depuis la voie publique, en passant par l'espace extérieur de l'atelier et des terrains appartenant à des tiers.
Les deux bâtiments ont été construits à la fin des années 1970. L'atelier possède une structure porteuse en acier, un remplissage partiellement en maçonnerie et des châssis de fenêtres partiellement en aluminium. La toiture à deux pans est recouverte de panneaux métalliques isolés, entourés de panneaux décoratifs en tôle, et est dotée d'un sol industriel. La partie bureaux possède une structure en acier avec des cloisons préfabriquées. Les entrées sont équipées de portes coulissantes industrielles.
L'atelier possède des murs de soutènement en béton armé, tout comme l'ensemble du sol. La dalle est pré-percée, les murs de remplissage arrière sont en maçonnerie enduite, et les encadrements de portes et fenêtres sont en verre et en fer. Les entrées principales sont équipées de portes coulissantes en tôle peinte. À l'intérieur, les murs sont bruts et le sol est de style industriel. Comme indiqué précédemment, l'espace extérieur périphérique est en copropriété avec le logement situé au-dessus, et l'accès se fait par l'extérieur de l'atelier et par des terrains appartenant à des tiers.
L'usine est équipée d'un système de chauffage indépendant avec une chaudière à gaz méthane et des radiateurs soufflants internes.
Pour garantir l'accès, des servitudes de passage obligatoires devront être établies sur le plan cadastral 720 en faveur des deux parcelles, tandis que sur le plan cadastral 534 uniquement (propriété b), une servitude de passage devra être établie aux dépens du plan cadastral 545 (propriété a) et des plans cadastraux 919, 920 et 921. Les plans cadastraux 720, 919, 920 et 921 mentionnés ci-dessus sont enregistrés au nom de tiers.
Données cadastrales :
Enregistré au NCEU de la municipalité de Terre Roveresche, Via San Silvestro, à :
- Feuille 21, carte cadastrale 545, catégorie C/3, classe 2, taille 1780 m², surface totale 1728 m², revenu 6 802,77 €, étage S1 – T – 1 (Atelier d'artisanat) – valeur estimée 125 000,00 € ;
- Feuille 21, carte cadastrale 534, sous-8, catégorie C/6, classe 1, taille 78 m², surface totale 81 m², revenu 165,16 €, étage S 1 (Laboratoire) ;
- Feuille 21, carte cadastrale 534, sous-section 9, catégorie C/2, classe 1, taille 103 m², surface totale 114 m², revenu 255,34 €, étage S 1 (Laboratoire) ;
- Feuille 21, carte cadastrale 534, sous-10, catégorie C/6, classe 1, taille 76 m², surface totale 79 m², revenu 160,93 €, étage S 1 (Laboratoire) ;
- Feuille 21, carte cadastrale 534, sous-11, catégorie C/2, classe 1, taille 107 m², surface totale 118 m², revenu 265,25 €, étage S 1 (Laboratoire) ;
- (Valeur totale de l'expertise en laboratoire : 85 000,00 €).
Conformité au cadastre, à la construction et à l'urbanisme :
Pour les permis de construire et les titres de propriété, consultez l'évaluation (voir l'évaluation du géomètre A. Campagna page 2/3).
Certaines portions, d'un volume d'environ 2 200 mètres cubes, ne sont ni conformes ni remédiables du point de vue de l'urbanisme et doivent donc être supprimées, tout comme les plans devront être mis à jour pour rétablir la conformité cadastrale.
Le plan cadastral du bâtiment a) doit encore être mis à jour pour supprimer la partie des bureaux située au premier étage.
Les plans cadastraux du bâtiment b) doivent encore être mis à jour, étant donné que le projet de construction prévoit l'utilisation d'un laboratoire. De plus, le bâtiment se compose d'une seule grande pièce, tant sur les plans que sur le site (voir le rapport du géomètre A. Campagna, pages 2 et 3).
Pour la liste des formalités et contraintes préjudiciables présentes sur la propriété, consultez l'évaluation (voir l'évaluation du géomètre A. Campagna page 2/3 et l'annexe 4).
Certificat de performance énergétique :
La propriété mentionnée sur la feuille 21, carte 599, sous-section 4, est classée dans la classe énergétique « G » conformément au certificat de performance énergétique daté du 9/10/2017 et valable jusqu’au 08/10/2027 ;
La propriété mentionnée sur la feuille 21, carte 545, est classée dans la classe énergétique « F » selon le certificat de performance énergétique daté du 16/11/2022 et valable jusqu'au 16/11/2032.
Composante immobilière totale : 2 059 000,00 €.
BIENS MOBILIERS
Il s'agit de biens d'équipement comprenant des machines et des équipements, du matériel de bureau et du mobilier.
Veuillez noter qu'il existe un contrat d'usufruit pour les véhicules, établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 48.026 – Racc. 24.160, enregistré à Ancona le 07/12/2022 sous le n° 10383 série 1T, modifié ultérieurement le 22/04/2024, établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 50.406 – Racc. 25.519, enregistré à Ancona le 20/05/2024 sous le n° 3627 série 1T, avec la société locataire, avec des frais trimestriels de 2 500,00 €, plus TVA, et des frais annuels de 10 000,00 €, plus TVA, pour une durée de 2 (deux) ans à compter du 30/11/2024, avec possibilité de renouvellement annuel sauf préavis, à envoyer par lettre recommandée ou courrier certifié adressé à l'autre partie au moins 6 (six) mois avant la date d'expiration initiale ou prolongée.

Statut d'emploi :
Les locaux sont occupés par la société « OMISSIS » conformément au contrat de location commerciale susmentionné, authentifié par le notaire Andrea Scoccianti, représentation n° 48 024, enregistrement n° 24 158, enregistré à Ancône le 7 décembre 2022 sous le n° 10 382, série 1T ; modifié par acte en date du 22 avril 2024, authentifié par le notaire Andrea Scoccianti, représentation n° 50 405, enregistrement n° 25 518, et enregistré à Ancône le 20 mai 2024 sous le n° 3 626, série 1T, qui ramène la durée du bail de six (6) à deux (2) ans à compter du 1er décembre 2022, date d’entrée en vigueur du contrat initial. Par la suite, le contrat sera renouvelé annuellement à moins que le concédant ne donne un préavis de résiliation en envoyant une lettre recommandée ou un courrier certifié adressé à l'autre partie au moins 6 (six) mois avant la date d'expiration initiale ou prolongée.
Il est également précisé qu'il existe un contrat d'établissement d'un usufruit sur des véhicules à moteur, établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 48.026 – Racc. 24.160, enregistré à Ancône le 07/12/2022 sous le n° 10383 série 1T, avec la société « OMISSIS », et un acte modificatif ultérieur, également établi par le notaire Dr Andrea Scoccianti, Rep. 50.406 – Racc. 25.519, enregistré à Ancône le 20/05/2024 sous le n° 3627 série 1T, avec la société « OMISSIS ».
avec une redevance annuelle totale de 10 000,00 €, plus TVA au taux légal, à payer par l’usufruitier au propriétaire en quatre versements trimestriels anticipés de 2 500,00 €, pour une durée de 2 (deux) ans commençant le 1er décembre 2022, date d’entrée en vigueur du contrat, jusqu’au 30 novembre 2024. Le contrat sera ensuite reconduit annuellement, sauf résiliation par le cédant, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier certifié adressé à l’autre partie au moins 6 (six) mois avant la date d’expiration initiale ou prolongée.
Veuillez noter que le contrat de location initial de l'unité commerciale et son avenant ultérieur (point 17) confèrent au locataire un droit de préemption sur l'acquisition de l'intégralité de l'unité commerciale à conditions égales. Par conséquent, le locataire pourra exercer son droit de préemption, après la clôture de la phase d'attribution provisoire, sur la base du prix proposé en cas d'offre unique, ou sur la base du prix obtenu à l'issue d'un éventuel appel d'offres concurrentiel en cas d'offres multiples.
Les administrateurs communiqueront au locataire, par courriel certifié, le prix de vente provisoire et les modalités de paiement. Le locataire pourra exercer son droit de préemption par courriel certifié dans un délai de cinq jours à compter de la réception de cette communication. À l'expiration de ce délai sans exercice du droit de préemption, la vente sera définitive. L'acompte versé par l'adjudicataire sera alors conservé jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société pour exercer son droit de préemption.
Le droit de préemption existera pendant toute la durée du bail et se prolongera pendant une période de trois mois après sa résiliation.