Le Processus d'achat
Vous avez decidé d’acheter une maison en Italie, mais qu’est-ce que il faut faire après? Il est très important de bien comprendre le processus d’achat en Italie car ca vous évitera de mauvaises surprises.
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Bien 2548/99
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État: À rénover entièrement prix nous consulter
Energy efficiency class: NA Terrain: 20000 m²
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N° 2548 R. Fall. - SPEA s.p.a.
T R I B U N A L D E T E R A M O
Section Faillite
DECRET DE VENTE IMMOBILIAIRE AVEC ENCHERES SOUS ENVELOPPES SCELLEES
Le juge délégué, ayant examiné les rapports d’expertise remis par les techniciens experts,
retenu qu’il n’y a pas de conditions empêchant la vente des biens immobiliers expertisés,
mis en évidence qu’il ne subsiste pas de motifs d’opportunité qui conseillent de procéder à la vente sous un procédé différent.
… OMISSIS …
ORDONNE
de procéder à la vente des biens immobiliers ci dessous décrits, au moyen d’offre sous enveloppe scellée, du lot unique dont la composition est la suivante:
“Terrain constructible d’une surface totale d’environ 20.000 m2, située sur la Comune de Teramo, a la Rue Gammarana, limitrophe avec les propriétés de Mr. Di Franco, ainsi que le “Nucleo Industriale di Teramo e Provincia” et Rue Gammarana, sauf si changements. Le terrain etant identifié au C.T. /C.F. (Catasto Terreni/Catasto Fabbricati) de la Commune de Teramo à la page 63 parcelles 119 – 121- 210 (portion) – 348 (portion) et 374 et a la page 64 parcelles 567 -568.
Les références des parcelles sur lesquelles se trouvent les batiments, seront modifiées ou supprimées suite à la demolition des batiments situés sur la parcelle à la C.F. (Catasto Fabbricati – Procedura docfa).
Les parcelles indiquées seront l’objet de changement de reference et, ou, de transformation pour la superficie totale, une fois mis au point le type de fractionnement en cours.
La bande de terrain – route – située sur le coté ouest de la parcelle 1044 de la page 63 cf : C s’avere être egalement au service de la parcelle n. 119 et de la même parcelle 1044 de la page 63 cf: C .
La potentialité constructible, comme le titre de permis de construire ou demolir n° 10054 du 09.04.2009, est egal à 75% du volume demoli, quantifiée à 227.068 m3. Il sera ensuite réalisable 170.301 m3 maximum, qui pourront être realisés selon les modalités indiquées dans le document du P.R.G. (Piano regolatore generale) n. B3 9 – zone d’integration urbaine – aire ex Villeroy & Boch” en base au programme en vigueur approuvé par l’acte CC (Consiglio Comunale) n. 75 du 13.08.2008 emis par la Comune de Teramo.
avec les conditions suivantes:
1) La vente viendra effectuée par un lot unique pour un prix de base de € 6.500.000,00.
2) Les offres d’acquisitions, irrévocables pour une période de 90 jours à compter du jour de dépôt, devront être effectuées par le moyen suivant: se présenter au greffe (cancelleria fallimentare) du Tribunal des Faillites de Teramo jusq’au 18/07/2011, avant 13H00.
3) Chaque enchérisseur, excepté les personnes non admises à la vente par la loi, devra déposer conjointement a son offre, une somme que ne devra pas être inferieur aux 5% du prix de base relatif au lot en question, et sera imputé comme garantie, au moyen d’une lettre de fidéjussion bancaire inconditionnelle, spécifiquement liée a la participation de la présente vente.
4) L’adjudicataire devra pourvoir au versement du montant restant du, éventuellement majoré si nécessaire, pour la transcription du décret de transfert, mise a jour du cadastre, timbres fiscaux, honoraires notariales en vigueur au moment de la vente et de l’enregistrement suivant les modalités ci dessous énoncées :
a) un premier versement à une hauteur de 30% (trente pour cent) du montant de l’adjudication dans les 60 jours (soixante) et pas au delà, a compter du jour de la vente.
b) un second versement à une hauteur de 30% (trente pour cent) du montant de l’adjudication dans les 120 jours (cent vingt) et pas au delà a compter du jour de l’audience de la vente.
c) quant au solde de la vente il devra être acquitté dans les 180 jours (cent quatre-vingt) et pas au delà, a compter du jour de la vente.
5) Dans le cas où la personne qui a présenté l’offre s’avérant être la plus haute, devait ne pas être présente à l’audience le jour de l’ouverture des enveloppes, sa caution sera encaissée sauf si l’adjudication devait être supérieure à son enchère .
6) L’offre devra comporter, outre les indications du prix offert, les généralités civiles complètes de l’offrant, photocopie d’une pièce d’identité (en cours de validité), et dans le cas où l’offrant est marié(e), son régime matrimonial.
7) Toutes les offres, pour laquelle il sera nécessaire de vérifier la recevabilité de celle ci, devront être présentées sous enveloppe scellée.
8) Dans le cas où il serait fait une offre inferieur au prix de base de l’enchère (Euros 6.500.000,00) la participation de l’offrant demeure fixée sur le prix de base (Euros 6.500.000,00) déterminé par le tribunal des faillites.
9) Dans le cas d’une offre présentée pour le compte et le nom d’une société , association, administration, la personne se présentant aux enchères devra impérativement fournir un extrait d’inscription du registre de la chambre du commerce de la dite société, association, administration, ainsi que la lettre de pouvoir de celle ci, lui permettant de prendre part aux enchères en son nom.
10) Les offrants devront également déclarer l’adresse où ils auront élu domicile pour toutes les correspondances ultérieures.
11) Dans tous les cas, chaque offre devra contenir l’explicite déclaration de prise de connaissance et l’acceptation des dispositions prévues par le rapport des experts ainsi que du présent décret sur le bien en vente.
NOMME
comme assesseur pour les opérations publicitaires la Société «Comunic’Arte s.r.l.»; celle-ci devra pourvoir à la publication selon le protocole approuvé par le décret du 06.06.2008, selon la typologie spécifique choisie par le liquidateur ; celui ci pourra également décider de faire la publicité de la vente dans d’autres pays étrangers en raison de la spécificité du bien mis en vente.
FIXE
la date du 21.07.2011 a partir de 11:00 pour l’ouverture des enveloppes contenants les offres parvenues, puis la successive adjudication , le tout en présence et sous la conduite du juge; ainsi que pour entendre l’avis du liquidateur sur les offres ainsi formulées dans les murs de l’audience de la vente.
MANDATE
Le chancelier de communiquer le présent décret au liquidateur , ainsi qu’aux techniciens experts nommés (gardiens judiciaires).
ORDONNE
Au chancelier de faire la publicité commerciale, au moyen ci-dessus cité de l’assesseur «Comunic’Arte s.r.l. », du présent décret de vente , rendant ainsi publique que toutes les offres pourront être présentées pour être validées par le versement de la caution (fidéjussion bancaire) à la chancellerie des faillites du pourcentage indiqué précédemment dans le décret de mise en vente (paragraphe 3).
Les offres pourront être formulées et déposées au plus tard en chancellerie des faillites, le 18.07.2011, 13H00 en remplissant les formulaires prévus à cet effet.
Les rapports d’expertises et toutes autres informations particulières peuvent être obtenues en se mettant en rapport avec les différents techniciens ci-dessous :
o Liquidateur Avv. Pietro Referza (Avocat), Corso Cerull,31- Teramo (TE), e-mail: pietro.referza@tin.it, tel. 0861/247345;
o Assesseur de la procédure Geom. Osvaldo Reginelli (Geomêtre), Villa Falchini, 64020 Nepezzano (TE) tel. 0861/587190 – fax 0861/232773, studiotecnicoreginelli@virgilio.it;
o Assesseur de la procédure Arch. Sergio Procaccini (Architecte), Via F. Turati nr. 4, 64100 Teramo, tel. e fax 0861/242330 –archprocaccini@yahoo.it;
o Assesseur de la procédure Ing. Lorenzo Ciutti (Ingenieur), Viale Kennedy,68 – S.Egidio alla Vibrata, Assesseur de la procédure el. e fax 0861/842077 –studiociutti@inwind.it;
o Assesseur de la procédure Geom. Valter Villanova (Geomêtre) , Via Memmingen n.13, 64100 Teramo, tel. e fax 0861/219054 –valter.villanova@virgilio.it;
o Adresse internet www.fallimentieaste.it.
Teramo, 21/06/2011
LE LIQUIDATEUR JUDICIARE LE JUGE
Avv. Pietro Referza Dott. Flavio Conciatori
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